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CAPACITE DE LA CAUTION A FAIRE FACE A SON ENGAGEMENT

« En statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions de [la caution] qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers, la société Banque Palatine, lui réclamait, en sa qualité de caution de la société Autoconsult, le paiement d’une somme de 124 905 €, outre 12 200,18 € au titre des intérêts de retard, n’a pas satisfait aux exigences [de l’article 455 du code de procédure civile] »

Certes, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le caractère disproportionné  d’un engagement de caution en considération de ses engagements précédemment souscrits, mais seulement au stade de la conclusion du contrat.

En revanche, la chambre commerciale ne s’était jamais prononcée en ce sens à la date de son exécution.

Les juges ont toujours refusé de prendre en compte l’endettement global de la caution lorsqu’elle était en mesure d’acquitter son obligation.

Désormais, la capacité de la caution à faire face à son obligation en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, s’apprécie également au moment où elle est appelée à s’exécuter.

La sanction est radicale puisque le créancier ne peut se prévaloir de cet engagement de caution (article L. 332-1 du Code de la consommation).

A noter néanmoins que si le projet de réforme du droit des sûretés établi sous l’égide de l’association Henri Capitant devait recevoir application, il aboutirait à modifier la sanction applicable.

Son article 2301 prévoit en effet que « Le cautionnement souscrit par une personne physique est réductible s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que celle-ci, au moment où elle est appelée, ne soit en mesure de faire face à son obligation ».