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CLAUSE ABUSIVE ET RETARD DE LIVRAISON NON INDEMNISE

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mai 2019 que n’est pas abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un consommateur, qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de la répercussion de ces circonstances définies au contrat sur l’organisation générale du chantier dans la mesure où elle n’a ni pour objet ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes. 

Cass.Civ. 3, 23/05/2019, pourvoi n°18-14212