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COVID19 – CONDAMNATION D’AXA A PAYER LES PERTES D’EXPLOITATION DU RESTAURANT RACINE LIEES A LA FERMETURE IMPOSEE A SON ETABLISSEMENT

Sur assignation de la SELARL ARES AVOCATS, le Tribunal de Commerce de Rennes statuant au fond le 24 septembre 2020, a condamné la compagnie d’assurance AXA à indemniser le restaurant Racines, exploité à Rennes par la jeune cheffe étoilée, Virginie Giboire, au titre de sa perte d’exploitation suite à la fermeture de son établissement.

Pour s’opposer au paiement de l’indemnité due au titre de la garantie pertes d’exploitation, la compagnie d’assurance AXA faisait valoir la clause d’exclusion de garantie suivante :

« SONT EXCLUES LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE ».

Le Tribunal de Commerce de RENNES a considéré que la clause d’exclusion est rédigée d’une telle façon que seul un examen attentif par un spécialiste du droit des assurances pouvait être alerté sur le fait que l’assureur n’entendait garantir que les épidémies ayant une origine interne à l’établissement, ou à tout le moins une origine externe mais circonscrite au seul établissement assuré.

Au regard de l’absence de commune intention des parties sur les risques assurés, le Tribunal a interprété le contrat dans le sens que lui donnerait une personne raisonnable à savoir que la société RACINES est assurée contre le risque d’épidémie.

En conséquence, la compagnie d’assurance AXA a été condamnée à payer à la société RACINES une provision de 60.000 € à valoir sur l’indemnité définitive et une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer les pertes d’exploitation réelles de la société RACINES.