Cabinet Avocats Rennes
Cabinet ARES : Avocats Rennais Spécialisés

Tél : 02 99 67 83 83

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ERRONE : perte de chance de négocier une réduction du prix de vente 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 novembre 2019, après avoir rappelé que selon le Code de la construction et de l’habitation, le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative (CCH, art. L. 271-4, II), confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Grenoble ayant considéré que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de l’information erronée résultant du diagnostic énergétique ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.