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Domaine d’application de l’action en garantie des vices cachés

L’action en garantie des vices cachés s’applique aux contrats de vente dans les rapports :

  • Acquéreur/Vendeur
  • Locateur d’ouvrage ou vendeur intermédiaire/Vendeur initial ou fabricant

Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage peut néanmoins agir directement contre le fournisseur sur le fondement des vices cachés (chaîne de contrats translative de propriété).

Encadrement temporel de l’action en garantie des vices cachés

A/ Aux termes de l’article 1648 alinéa 1er du code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

B/ Cette action doit être exercée à l’intérieur du délai de 5 ans de droit commun des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ou de 20 ans de l’article 2232 du Code civil, dans tous les cas à compter de la vente.

1. Le délai biennal de l’article 1648 alinéa 1er du code civil

Dans les rapports acquéreur/vendeur: délai de 2 ans de l’article 1648 du code civil à compter de la découverte du vice.

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n°20-21.439
Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 25 mai 2022, n°21-18.218

La découverte du vice ne s’entend pas seulement de la connaissance de l’existence de ce dernier, mais également de la connaissance de sa cause, son ampleur et ses conséquences.

Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 1er juin 2022, n°20-22.546
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-28.253
Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 19 novembre 2015, n°14-17.784

En principe, la date de la découverte du vice est fixée à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif (Cour d’Appel de PARIS, Pôle 4, 1ère chambre, 13 mai 2022, n°21/20970 -Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2018, n°17-15.345 – Cour d’Appel de RENNES, 7 septembre 2017, n°14/03014 – Cour d’Appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 1ère section, 24 juin 2013, n°11/05624, JurisData n°013-028365 – Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 1989, n°87-12.766).

Dans certaines circonstances, la découverte du vice peut correspondre :

  • A la délivrance d’une assignation en référé (Cour d’Appel de COLMAR, 17 juin 2016, n°15/05078)
    Au dépôt d’un rapport amiable (Cour d’Appel d’ANGERS, 28 novembre 2006, JurisData n°2006-340717 – Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19 février 2002, n°99-18.115).
  • Au dépôt du pré-rapport d’expertise judiciaire (Cour d’Appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 25 février 2021, RG n°19/01201 – Cour d’Appel de NANCY, 1re chambre civile, 4 novembre 2019, RG n°18/02718 – Cour d’Appel de DIJON, 1re chambre civile, 11 janvier 2011, RG n° 09/01994 – Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre 2001, pourvoi n°00-12.011).
  • A un constat d’huissier (Cour d’Appel de DIJON, 13 mai 2004, JurisData n° 2004-241520)

Dans le cadre de l’action recursoire du constructeur ou vendeur intermédiaire contre son propre vendeur: le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, n°19-20.647
Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 16 février 2022, n°20-19.047
Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n°20-21.439

 La question qui se pose est de savoir laquelle de l’assignation en référé-expertise ou de l’assignation au fond constitue le point de départ du délai de l’article 1648 du Code civil.

Dans un arrêt en date du 22 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a explicitement écarté l’assignation en référé-expertise « dont l’objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l’acquéreur » au profit de l’assignation au fond du vendeur, « qui marque la volonté de l’acquéreur de mettre en œuvre la garantie du vice caché ».

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2012, n°11-18.126

Cette solution a été récemment reprise par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (en matière de louage d’ouvrage mais qui peut être transposable aux actions en garantie des vices cachés).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation doit être accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision. Une simple assignation en référé-expertise ne constitue donc pas le point de départ de l’action récursoire.

Ainsi, la 3ème Chambre ne s’attache plus à la formation de l’ordre juridictionnel (référé ou fond) mais à l’objet de la demande. Cette règle est immédiatement applicable aux instances en cours.

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305 (B+R)

2.Cette action doit être exercée à l’intérieur du délai de cinq ans de droit commun des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ou de vingt ans de l’article 2232 du Code civil, dans tous les cas à compter de la vente

Il existe une divergence jurisprudentielle entre la 3e Chambre Civile, d’une part, et la 1ère Chambre Civile et la Chambre Commerciale, d’autre part.

a. La position de la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente sous peine de forclusion.

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n°20-21.439

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 25 mai 2022, n°21-18.218

 Dans le 1er arrêt, la 3ème Chambre retient que l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans les rapports entre particuliers dans le délai de 2 ans sans pouvoir dépasser le délai vicennal de l’article 2232 du code civil, ce qui exclut le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil.

Dans le 2nd arrêt, la même solution est appliquée alors que le cocontractant est commerçant, ce qui exclut cette fois le délai quinquennal de l’article L 110-4 du code de commerce.

Dans les deux arrêts, le délai quinquennal est écarté dans la mesure où son point de départ est identique à celui de l’article 1648 du code civil, à savoir la découverte du vice.
Seul demeure le délai butoir de 20 ans de l’article 2232 du code civil, lequel commence à courir à compter de la naissance du droit, soit à compter de la vente.

b. La position de la 1ère Chambre et de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation

L’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce, lequel court également à compter de la vente.

Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 24 octobre 2019, n°18-14.720
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019 n°17-21.477

Nature du délai d’action en garantie des vices cachés

Il existe, là encore, une divergence de jurisprudence entre la 3e Chambre Civile et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.

1. Position de la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 5 janvier 2022 en faveur d’un délai de forclusion.

Il n’est donc pas susceptible d’être suspendu.
Il peut en revanche être interrompu.

 La Cour de Cassation en a déduit que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable aux délais de forclusion.

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 5 janvier 2022, n°20-22.670
Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 3 juin 2015, n°14-15.796

Ainsi, le délai de prescription ne sera pas suspendu pendant les opérations d’expertise judiciaire.

En revanche, l’action en référé expertise, va, sur le fondement des dispositions des articles 2241 et 2242 du Code civil, interrompre le délai de forclusion de l’action en garantie des vices cachés.

Un nouveau délai de deux ans commencera à courir à compter de la date de l’ordonnance de référé désignant l’expert judiciaire.

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 5 janvier 2022, n°20-22.670

2. Position de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

 La 1ère Chambre Civile juge quant à elle que le délai de deux ans constitue un délai de prescription.

Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 20 octobre 2021, n°20-15.070