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EXPULSION D’UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE :

UNE MESURE JUGEE DISPROPORTIONNEE EU EGARD A LA GRAVITE DE L’ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juillet 2019 réaffirme que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.