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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: DECRET JADE ET DELAIS DE RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX

Antérieurement à l’entrée en vigueur du décret « JADE » du 2 novembre 2016, l’article R. 421-3 du code de justice administrative prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu’à compter d’une décision expresse « en matière de plein contentieux ».

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-3 du code de justice administrative, applicable pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, a pour effet de soumettre au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux, en particulier les refus tacitement opposés par l’administration à une demande indemnitaire.

Dans un avis du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle règle.

A l’occasion de cet avis contentieux, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante : en l’absence de délivrance par l’administration de l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.

Enfin, le Conseil d’Etat confirme que, pour les agents publics, une décision implicite de rejet d’une demande indemnitaire fait courir le délai de recours de deux mois.