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La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes) est une juridiction civile, présente dans chaque tribunal judiciaire, composée de trois membres.

Son rôle est d’étudier les dossiers qui lui sont transmis par les victimes d’infractions, de rendre un avis sur la demande d’indemnisation soumise et de trancher en cas de litige entre la victime et le FGTI.

Elle transmet ensuite le dossier au Fonds de garantie (FGTI) qui a 2 mois pour répondre.

Si le Fonds accepte le dossier, il présente une offre d’indemnisation

  • Si la victime accepte l’offre : un constat d’accord est établi, transmis au président de la CIVI pour homologation
  • Si la victime refuse l’offre : la CIVI continue d’étudier le dossier et rend ensuite une décision sur le droit à indemnisation de la victime, ainsi que son montant
  • Le versement d’une provision : si le fonds de garantie accepte l’indemnisation dans son principe (la victime a un droit à indemnisation) mais que le préjudice n’est pas en état d’être chiffré, il peut verser une somme (une provision) à la victime, représentant une part de la totalité de la future indemnisation.

Si le Fonds refuse le dossier, il motive et explique sa décision

  • La CIVI continue d’étudier le dossier et rend ensuite une décision sur le droit à indemnisation de la victime, ainsi que son montant

Lorsque la CIVI étudie le dossier, elle peut demander tous les actes d’investigations qu’elle estime nécessaires. Elle demande souvent que soit réalisée, une expertise médicale : un médecin ausculte la victime pour évaluer et fixer ses préjudices, qui seront ensuite chiffrés.

A SAVOIR : La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime.

Les différentes conditions pour saisir la CIVI

Infractions concernées

  • Destruction par incendie d’un véhicule

Indemnisation possible

Indemnisation plafonnée à :

  • 3 x plafond mensuel de l’aide juridictionnelle (article 706-14-1 CPP)

Conditions particulières

  • Avoir des ressources inférieures à 1,5 fois le plafond de l’AJ
  • Ne pas pouvoir obtenir réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice (ex : auteur inconnu ou insolvable)
  • Prouver que l’on est propriétaire du véhicule
  • Prouver que l’on a respecté les obligations d’immatriculation, du contrôle technique et autres

Conditions communes

  • L’infraction doit avoir été commise sur le territoire français

Modalités

Délais pour agir :

Jusqu’à 3 ans après l’infraction

Jusqu’à 1 an après la décision pénale définitive

CIVI compétente :  

celle du TJ du domicile de la victime  OU  celle du TJ de la procédure pénale

Formalités :

dépôt du dossier au TJ  OU  envoi du dossier par LRAR

Infractions concernées

  • Ayant entraîné la mort, incapacité permanente ou ITT supérieure à 1 mois (hors accident de la circulation)
  • Violences intra-familiales ayant entrainé ITT supérieure à 1 mois
  • Agression sexuelle, viol, atteinte sexuelle sur mineur
  • Réduction en esclavage, traite des êtres humains, travail forcé, réduction en servitude

Indemnisation possible

  • Réparation intégrale (article 706-3 CPP)

Conditions particulières

  • Aucune

Conditions communes

  • Victime doit être une personne physique
  • L’infraction doit avoir été commise sur le territoire français
    OU
  • L’infraction a été commise à l’étranger mais la victime est de nationalité française

Modalités

Délais pour agir :

Jusqu’à 3 ans après l’infraction

Jusqu’à 1 an après la décision pénale définitive

CIVI compétente :  

celle du TJ du domicile de la victime  OU  celle du TJ de la procédure pénale

Formalités :

dépôt du dossier au TJ  OU  envoi du dossier par LRAR

Infractions concernées

  • Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds
  • Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien,
  • Chantage, abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
  • Violences intra-familiales ayant entrainé ITT inférieure à 1 mois

Indemnisation possible

Indemnisation plafonnée à :

  • 3 x plafond mensuel de l’aide juridictionnelle (article 706-14 CPP)

Conditions particulières

  • Être éligible à l’aide juridictionnelle
  • Ne pas pouvoir obtenir réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice (ex : auteur inconnu ou insolvable)
  • Démontrer une situation matérielle ou psychologique grave

Conditions communes

  • Victime doit être une personne physique
  • L’infraction doit avoir été commise sur le territoire français
    OU
  • L’infraction a été commise à l’étranger mais la victime est de nationalité française

Modalités

Délais pour agir :

Jusqu’à 3 ans après l’infraction

Jusqu’à 1 an après la décision pénale définitive

CIVI compétente :  

celle du TJ du domicile de la victime  OU  celle du TJ de la procédure pénale

Formalités :

dépôt du dossier au TJ  OU  envoi du dossier par LRAR

  • Si la décision finale de la CIVI ne vous convient pas, vous pouvez faire appel de cette décision devant la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois.
  • Également, vous pourrez saisir le SARVI en cas de rejet de votre demande par la CIVI