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LA CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE OBLIGATOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT D’ARCHITECTE NE PEUT ÊTRE INVOQUEE DANS LE CADRE D’UNE ACTION FONDEE SUR LA GARANTIE DECENNALE

Aux termes de son arrêt en date du 23 mai 2019, la Troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle le principe selon lequel les garanties légales des constructeurs ne peuvent être écartées par une stipulation du contrat d’architecte imposant la saisine pour avis du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire.

Cet arrêt, rendu au visa de l’article 12 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’il appartient au Juge de rechercher, au besoin d’office, si l’action exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code Civil, ce qui rendrait ainsi inapplicable la clause litigieuse.

Cet arrêt confirme la solution déjà rendue par cette même chambre de la cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mai 2007.