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Aux termes de son arrêt du 15 juin 2022 (n°21-15.023), la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur deux notions essentielles :

La réception tacite, dont elle rappelle qu’elle résulte d’une volonté non équivoque des maitres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve caractérisée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement d’une partie substantielle du prix ;
Le risque pour la sécurité de l’ouvrage et de ses occupants dans le délai d’épreuve est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et relève donc de la garantie décennale.

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les contours de la notion de réception et plus particulièrement de la réception tacite, création prétorienne dont les contours ne cessent d’être précisés.

Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil, la réception des travaux est définie comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».

La loi envisage deux formes de réception :

La réception amiable, qui est caractérisée par l’acceptation volontaire et expresse des travaux par le maitre de l’ouvrage.

Elle est souvent formalisée par un procès-verbal de réception des travaux signée par le maitre d’ouvrage et les entreprises.

La réception judiciaire est prononcée par la juridiction dès lors qu’il est établi que l’ouvrage est en mesure d’être réceptionné.

La jurisprudence a pu rappeler les principes suivants concernant la réception :

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (cass.civ 3ème du 15 janvier 1997 n°95-10.549) ;
La réception par lots est admise (cass.civ 3ème du 5 novembre 2020 n°19-10.724) ;
La réception par tranche est admise (cass.civ 3ème du 2 mars 2011) à la condition toutefois que les travaux réceptionnés soient inclus dans des tranches de travaux indépendantes ou formant un ensemble cohérent (Cass.civ 3ème du 16 mars 2022 n°20-16.829)
A côté de la réception expresse et judiciaire, la jurisprudence a créé la réception tacite de l’ouvrage caractérisée par la volonté non équivoque du maitre de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

La jurisprudence considère qu’il y a volonté non équivoque du maitre de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve en cas de paiement de la totalité du prix et prise de possession des lieux par le maitre de l’ouvrage (Cass.civ 3ème du 2 mars 2022 n°21-12.770 mais également Cass.civ 3ème du 25 juin 2020 n°19-15.780 et cass.civ 3ème 18 avril 2019 n°18-13.734).

Le paiement de l’intégralité du prix et la prise de possession sont donc deux critères cumulatifs pour caractériser la réception tacite.

La présence d’un seul de ces deux critères ne permet pas de retenir la réception tacite :

civ 3ème du 5 janvier 2022 n°20-22.835 : « la seule prise de possession n’établit pas la volonté tacite du maitre de l’ouvrage de réceptionner les travaux » ;
civ 3ème du 2 mars 2022 n°21-10.048: « Ayant souverainement retenu que les maitres d’ouvrage, qui, en l’absence de prise de possession de l’ouvrage, n’étaient pas présumés l’avoir tacitement reçu, n’avaient pas eu la volonté non équivoque d’accepter les travaux de la société PolTeam, elle n’était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, relative au paiement des travaux ».
Par ailleurs, la contestation systématique de la qualité des travaux par le maitre d’ouvrage fait obstacle à la réception tacite quand bien même il y a prise de possession de l’ouvrage et paiement des travaux :

civ 3ème du 1er avril 2021, n°20-14.975
civ 3ème du 14 décembre 2017 n°16-24.75
civ 3ème du 24 mars 2016 n°15-14.830

Qu’en est-il en cas de prise de possession de l’ouvrage et paiement partiel du prix ?

Aux termes d’un arrêt en date du 20 avril 2022 (n°21-13.630) la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la réception tacite est exclue lorsque le maitre d’ouvrage, bien qu’il ait pris possession de l’ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l’entrepreneur ».

En l’espèce, le solde du prix non payé était de 59.000 € sur un marché de 176.000 € ce qui correspondait donc à 33,5%.

Aux termes de son arrêt du 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la réception tacite peut être caractérisée en cas de prise de possession et un paiement partiel du prix mais à la condition toutefois que ce paiement partiel corresponde à « une partie substantielle du coût des travaux ».

Il revient désormais aux juridictions du fond qui disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain d’appréciation des éléments établissant l’intention du maitre d’ouvrage d’accepter les travaux en l’état de préciser ce qu’elles entendent par « paiement substantiel » du prix.

Doit-on considérer que le paiement partiel ne fait pas obstacle à la réception tacite dès lors que seule la retenue de garantie n’est pas payée ?

La Cour de cassation a pu statuer en ce sens dans un arrêt du 20 avril 2017 (Cass.civ 3ème du 20 avril 2017, n°16-10.486).