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Le SARVI est le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions, attaché au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Son rôle est de permettre l’indemnisation des victimes qui n’ont pas été remboursées par l’auteur de l’infraction, malgré sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Il intervient de manière subsidiaire lorsque la CIVI n’est pas compétente.

Ainsi, les conditions à remplir pour valablement saisir le SARVI sont :

  • Une décision pénale reconnaissant la personne physique comme victime et condamnant l’auteur de l’infraction à lui verser des dommages-intérêts ; éventuellement le remboursement des frais du procès.
  • La personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive
  • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), c’est-à-dire qu’elle a fait une demande qui a été rejetée.

Le SARVI indemnise la victime selon ce qui a été décidé dans le jugement pénal, avec un plafond maximum de 3 000€.

Il est possible de saisir le service de recouvrement en ligne ou par courrier.