Skip to main content

Dans le cadre d’un accident du travail, vous bénéficiez du versement d’indemnités journalières majorées de la part de la sécurité sociale :

  • Du 1er au 28e jour d’arrêt : les indemnités correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence
  • À partir du 29e jour d’arrêt : les indemnités journalières correspondent à 80 % de votre salaire journalier de référence

Si l’accident provoque une incapacité permanente de travail, vous bénéficierez également d’une indemnisation pour compenser la perte de salaire :

  • Si le taux de l’incapacité est inférieur à 10 %, l’indemnisation sera versée sous la forme d’un capital,
  • Si le taux d’incapacité est supérieur, l’indemnisation prendra la forme d’une rente viagère

En cas de désaccord ou litige avec la sécurité sociale, il faut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis si besoin, le Pôle social du Tribunal judiciaire, seule juridiction compétente pour trancher ces questions.

Si votre employeur a commis une faute à l’origine de votre accident, vous pouvez engager sa responsabilité.

La démonstration d’une faute inexcusable de la part de votre employeur engage sa responsabilité civile et vous ouvre droit à la demande de dommages et intérêts.
L’employeur a en effet une obligation de sécurité et de protection de ses salariés.

L’indemnisation complémentaire de ces préjudices sera versée directement par la CPAM qui récupèrera les sommes auprès de votre employeur.

Deux conditions doivent être réunies pour démontrer une faute inexcusable :

  • Votre employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous avez été exposé
  • Votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver, malgré cette connaissance

En cas de faute inexcusable, l’indemnisation (rente ou capital selon taux d’incapacité), initialement versée au titre de l’accident de travail, sera majorée.

Également, en cas de faute inexcusable de votre employeur, plusieurs postes de préjudices sont indemnisables :

  • les souffrances physiques et morales endurées
  • les préjudices esthétiques temporaires et permanents
  • le préjudice d’agrément (lorsque vous pratiquez une activité et qu’elle est devenue difficile ou impossible du fait de l’accident). Il faut justifier de cette pratique, par exemple en fournissant une licence sportive
  • la perte ou la diminution de possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser (cadre libéral par exemple : Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, no 04-30.278)
  • préjudice sexuel
  • déficit fonctionnel permanent (depuis deux décisions de la Cour de cassation, Ass. Plen., 20 janvier 2023)
  • déficit fonctionnel temporaire
  • préjudice d’établissement
  • préjudice permanent exceptionnel
  • l’assistance temporaire par tierce personne
  • l’assistance d’un médecin-expert
  • frais d’aménagement du logement et d’adaptation du véhicule

Attention en cas de faute inexcusable :

Il faut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux ans après la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ou du denier jour de versement des indemnités journalières.

Démarches à faire en cas d’accident du travail :

Dans les 24h après la survenance de l’accident :

Faire constater l’accident par un médecin qui établira un certificat médical initial. Prévenir son employeur.

Dans les 48h après la survenance de l’accident :

Déclaration de l’accident par l’employeur et en cas de non-exécution, vous pourrez demander des dommages et intérêts ; lors de cette déclaration ou dans les 10 jours, votre employeur pourra émettre des réserves et faire des observations sur cette déclaration.

Dans les 30 jours après la déclaration à la CPAM :

La CPAM établit ou non le caractère professionnel de l’accident ; elle a la possibilité de diligenter une enquête à cette fin.