Cabinet Avocats Rennes
Cabinet ARES : Avocats Rennais Spécialisés

Tél : 02 99 67 83 83

RECEPTION TACITE DE L’OUVRAGE 

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle d’une part, que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et d’autre part, que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maitre de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.