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La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt publié au bulletin, définit la faute dolosive de l’article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui exclut la garantie de l’assureur, comme l’acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, sans aucune référence à la notion d’aléa :

«Selon ce texte, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

6.La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

7. Pour débouter la SNCF de ses demandes, l’arrêt énonce que les dommages dont celle-ci réclame réparation ont été provoqués par la décision de [Z] [E] de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque assuré.
8. En se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cass. 2ème Civ. 20 janvier 2022 n°20-13.145 

Au terme d’une décision du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2021, rendue sur transmission d’une QPC de la 2ème Chambre Civile, la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance est déclarée conforme à la constitution française :

 » En prévoyant l’application d’un même délai de prescription de deux ans tant aux actions des assurés qu’à celles des assureurs, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les parties à un contrat d’assurance « .

Conseil Constitutionnel 17 décembre 2021 n°2021-957-QPC.

Aux termes d’un arrêt du 16 février 2022, la 3ème Chambre Civile revient sur la question des travaux neufs sur un ouvrage existant et remet en cause la condamnation d’un assureur de responsabilité décennale à indemniser les travaux de réparation d’un enduit de façade:

« En statuant ainsi, alors qu’un enduit de façade n’est pas techniquement indivisible de l’ouvrage existant sur lequel il est posé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La Cour d’Appel avait condamné l’assureur de responsabilité décennale au motif que : « la garantie de l’assureur en responsabilité décennale est étendue aux existants qui ne constituent pas les ouvrages à la réalisation desquels l’entrepreneur a contribué et qui en sont indissociables, comme en l’espèce la face intérieure des murs périphériques d’un immeuble ».

La Cour de Cassation, à cette occasion, rappelle (à l’instar de son positionnement du 25 juin 2020 (n°19-15.153)), le principe posé par l’article L 243-1-1 du Code des Assurances selon lequel la garantie d’assurance souscrite pour les travaux neufs n’a pas en principe vocation à garantir les dommages affectant les existants sauf s’ils sont incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.

Les juges du fond doivent s’en rappeler.

L’arrêt du 16 février 2022 est cassé pour violation de la loi.

Cass. 3ème Civ. 16 février 2022 n°20-20.988 

La réception partielle des travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code Civil:

« La cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que les travaux du rez-de-chaussée et du premier étage constituaient des tranches de travaux indépendantes ou formaient un ensemble cohérent, a pu en déduire que la réception partielle invoquée ne valait pas réception ay sens de l’article 1792-6 du code civil. »

Cass. 3ème Civ. 16 mars 2022 n°20-16.829)

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour écarter la garantie de l’assureur multirisque, retient que les conditions générales du contrat ne couvrent pas les dommages provenant d’une canalisation enterrée et qu’il s’agit d’une non-garantie qui n’a pas à répondre au formalisme de l’article L 112-4 du Code des Assurances applicable aux nullités, déchéances et exclusions,  sans rechercher comme il lui était demandé si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, à défaut de quoi ceux-ci faisaient l’objet d’une exclusion indirecte:

« Pour exclure la garantie de la société AXA, l’arrêt retient que les conditions générales du contrat d’assurances ne couvrent pas les dommages provenant d’une canalisation enterrée chez l’assuré qu’il s’agit d’une non-garantie qui n’a pas à répondre au formalisme édicté par l’article L 112-4 du code des assurances.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, à défaut de quoi ceux-ci faisaient l’objet d’une exclusion indirecte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cass. 3ème Civ. 16 mars 2022 n°18-23.954)

Seul le requérant est partie à la procédure de récusation d’un expert. Doit donc être cassé l’arrêt qui, en présence de l’ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de récusation et condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure:

« Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile :

15.Selon ces textes, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge chargé du contrôle.

16. Après avoir rejeté la demande de récusation de M. [E], l’arrêt, qui statue en présence de la Compagnie du Ponant et des assureurs, assignés dans la procédure de récusation,  condamne les sociétés Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA et Marioff Corporation OY à leur payer chacune, ainsi qu’à M. [E], diverses sommes sur le
fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
17. En statuant ainsi, alors que seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation, la cour d’appel a violé les textes susvisés
»

Cass. 3ème Civ. 3 mars 2022 n°20-12.122

 Encourt la cassation pour violation de la loi, l’arrêt qui n’a pas recueilli l’absence d’opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience, dans une procédure à bref délai régie par l’article 905 du Code de Procédure Civile, cette procédure n’entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020:

« Pour statuer sans audience et sans recueillir l’accord des parties, l’arrêt retient qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire le 7 mai 2020, l’audience prévue ayant été annulée, la procédure a été renvoyée à l’audience du 12 juin 2020 pour être traitée en application de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 20202 dans le cadre d’une audience sans plaidoiries avec dépôts de dossiers, s’agissant d’une procédure écrite relevant de l’article 905 du Code de procédure Civile, sans possibilité d’opposition offerte aux parties quant à ce choix .

En statuant ainsi, alors que la procédure à bref délai, régie par l’article 905 du Code de Procédure Civile, n’entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020, l’absence d’opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience devait être recueillie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. 3ème Civ. 24 mars 2022 n°20-21.289)