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La chambre commerciale de la cour de cassation rappelle, dans un même arrêt du 29 juin 2022 que :

  • l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur :

« En statuant ainsi, alors que, dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ».

  • le délai dont dispose l’entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant, en application de l’article 1648 du code civil, court à compter de la date d’assignation délivrée contre lui :

« En statuant ainsi, alors que la société Smac n’avait été assignée en paiement par la société Engie que le 28 avril 2015 et que, dans ses conclusions d’appel, la société TEC soutenait elle-même que les premières demandes formées contre elle par la société Smac figuraient dans des conclusions n° 4 du 18 janvier 2017, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Cass. Comm. 29 juin 2022, n°19-20.647

  La 3ème chambre civile de la cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L 121-12 du code des assurances, le maître d’ouvrage doit respecter une obligation de diligence :

« En statuant ainsi, alors que l’assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, de sorte que la MAF n’était pas privée de ses recours par son inaction mais par le fait de son assurée, à laquelle il appartenait d’assigner l’assureur dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d’assigner elle-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cass. 3ème Civ. 25 mai 2022 n°21-18-518

 La 3ème Chambre civile de la cour de cassation rappelle que l’assurance dommages-ouvrage ne peut être mobilisée pour les désordres apparents et non réservés :

« Pour condamner la SMABTP à garantir son assurée au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, l’arrêt retient que le désordre en cause est de nature décennale et que la demande de l’assureur tendant à voir constater que sa garantie n’est pas acquise doit, en l’absence de critique en fait et en droit, des dispositions du jugement, être rejetée.

En statuant ainsi, après avoir retenu, par motifs adoptés, que les désordres étaient apparents dans leur ampleur à la date de la réception, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 Cass. 3ème Civ. 11 mai 2022 n°21-15.217

La 3ème Chambre civile de la cour de cassation rappelle qu’en matière de vente d’immeuble à construire, la garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun :

« La cour d’appel a relevé que les désordres affectant les trémies de ventilation et d’éclairement du sous-sol et le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui avaient été réservés à la « réception » étaient apparus au syndicat des copropriétaires durant l’année de garantie de parfait achèvement.

 Il en résulte que ceux-ci, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages prévu à l’article 1642-1 du code civil, relevaient de la garantie des défauts de conformité et des vices apparents d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration de ce délai d’un mois.

 Elle a retenu que le syndicat des copropriétaires était, à la date de l’assignation au fond, forclos en ses demandes sur ce fondement, lequel est exclusif, dans les rapports entre acquéreurs et vendeur en l’état futur d’achèvement, de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun.

 Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620 alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ».

Cass. 3ème Civ  6 avril 2022 n°21-13.179

 La 3ème Chambre civile de la cour de cassation rappelle la faculté ouverte au maître d’ouvrage de solliciter le cumul  des pénalités de retard prévues à l’article R 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation avec l’indemnisation de préjudices distincts (moral, de jouissance…) :

« Pour rejeter les demandes de Mme et M Y…, l’arrêt retient, d’une part que les sommes réclamées au titre du préjudice financier, du préjudice de jouissance et du préjudice moral ne sauraient être considérées comme résultant de préjudices distincts de ceux forfaitairement indemnisés par l’application des pénalités de retard en application de l’article R 231-14 du code de la construction et de l’habitation et qui représentent la somme conséquente de 49 494 € …d’autre part que c’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de Mme et M Y tendant à l’octroi d’indemnités distinctes des pénalités de retard au titre de ces chefs de préjudice.

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les chefs de préjudice qu’elle écartait étaient réparés par les pénalités de retard, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cass. 3ème Civ  5 janvier 2022 n°20-21.208