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La 3ème chambre civile de la cour de cassation rappelle le caractère limitatif des sanctions en matière de polices DO :

« Vu l’article L. 242-1 du code des assurances :

27. Il est jugé que ce texte, qui oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement les sanctions applicables au manquement de l’assureur à ces obligations (3e Civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 02-21.336).

28. Pour condamner in solidum la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à payer au maître de l’ouvrage une somme au titre de ses préjudices immatériels, l’arrêt retient que le refus fautif par l’assureur de la prise en charge de désordres de nature décennale a participé à l’allongement de la durée d’exécution des travaux et a causé à la société Les Demeures de Brindos un préjudice financier.

29. En statuant ainsi, alors que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations, lequel ne peut être condamné, en raison de son refus de prendre en charge les travaux de reprise des désordres affectant l’ouvrage, à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. 3ème Civ. 19 janvier 2022 n°20-17.697

    

  • C’est l’occasion de rappeler que :
    

  • La sanction édictée par l’article L 242-1 du code des assurances est considérée depuis 2001 par la Cour de Cassation comme exclusive, ne pouvant être complétée par aucune autre, notamment pas par une condamnation à verser des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l’assuré du fait du dépassement des délais pour prendre position sur les garanties et pour proposer une indemnité.

Cf notamment :

Cass. 3ème Civ 7 mars 2007 n°05-20.485
Cass. 3ème Civ 22 mai 2007 n°06-13.821

    

  • Toutefois, la Cour de Cassation admet la condamnation de l’assureur DO lorsque la faute de l’assureur ne réside pas dans le simple retard pris pour prendre position mais dans une erreur d’appréciation dans les solutions réparatoires.

Il convient de rappeler à cet égard qu’il appartient à l’assureur DO de prouver qu’il a préconisé les bonnes solutions et non au MOA de démontrer l’insuffisance !

En ce sens par exemple :

Cass. 3ème Civ 29 juin 2017 n°16-19.634
Cass. 3ème Civ 6 décembre 2018 n°18-11.075

Pour la 1ère fois en 2011, la Cour de Cassation a posé le principe de la nécessité de préfinancer des réparations « pérennes » et sanctionné l’assureur DO sur le terrain de la responsabilité contractuelle, sanctionnant ainsi l’absence de réparations pérennes.

Cass. 3ème Civ 22 juin 2011 n°10-16.308 (FS+B+P)

    

  • La Cour de Cassation a eu également l’occasion de préciser qu’une autre voie demeure offerte à l’assuré pour obtenir réparation en dehors des procédures normalement exclusives prévues aux clauses types : la mauvaise foi de l’assureur (il faut néanmoins prouver la mauvaise foi et non la simple négligence) :

La 2ème Chambre de la Cour de Cassation ayant quant à elle considéré qu’un refus de garantie dans le cadre d’une police multirisque incendie sur la base de motifs qui se sont révélés erronés à la suite de l’expertise judiciaire, constitue la mauvaise foi visée à l’article 1153-4 devenu 1231-6 du code civil (en l’occurrence la négation de la sécheresse comme cause première des désordres).

Cass. 2ème Civ 24 mai 2018 n°17-18.855

    

  • Il convient de rappeler qu’en cas de condamnation pour absence de réparations pérennes, l’assureur DO peut toujours se retourner contre l’expert amiable en mettant en jeu sa RCP

Cass. 2ème Civ 28 janvier 1998 n°95-17.211

    

  • Au terme du même arrêt du 19 janvier 2022, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rappelle que le contrôleur technique n’a pas à vérifier que ses avis sont suivis d’effet :

« Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation :

31. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites.

32. En application du second, le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts qu’à raison de l’inexécution de l’obligation ou d’un retard dans l’exécution.

33. En application du troisième, le contrôleur technique, qui intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique en exécution du contrat qui le lie à celui-ci, n’a pas à vérifier que ses avis sont suivis d’effet (3e Civ., 27 avril 2017, n° 16-15.685).

34. Pour condamner la société Qualiconsult à réparation, l’arrêt retient que l’importance, la gravité et la généralisation des désordres de toute nature affectant les travaux étaient révélateurs d’une défaillance de la maîtrise d’oeuvre et du bureau de contrôle, chacun dans l’exécution de sa mission contractuelle, dans le suivi des travaux de fondation et de gros oeuvre qui, constituant une phase essentielle de l’opération de construction, nécessitait une surveillance particulière.

35. En statuant ainsi, après avoir relevé que, dès la deuxième visite du chantier, la société Qualiconsult avait formulé des observations faisant état de « problèmes récurrents sur les ouvrages de gros oeuvre » et que les observations de celui-ci avaient été maintes fois rappelées dans les comptes rendus de chantier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les textes susvisés ».

Cass. 3ème Civ. 19 janvier 2022 n°20-17.697

    

  • Passé le délai de 90 jours, l’assureur de dommages ne peut plus contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation et, partant, ne peut réclamer la restitution d’indemnités qu’il estimait indûment versées (dommages non déclarés et réservés à la réception).

Cass. 3ème Civ. 16 février 2022 n°20-22.618

    

  • Action en garantie de l’entrepreneur contre le vendeur et point de départ du délai de prescription :

« 8. Selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article 1792 du même code n’est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application de ce texte que dix ans après la réception des travaux.

9. Il était également jugé que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les vices intermédiaires, fondée sur l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil, devait s’exercer dans le même délai (3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202), comme en dispose désormais l’article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

10. D’une manière plus générale, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité.

11. Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est ainsi retenue en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en oeuvre pour la réalisation de l’ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale.

12. Il s’ensuit que, l’entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage.

13. La cour d’appel, qui a relevé que la société Develet avait été assignée par le maître de l’ouvrage le 9 décembre 2014, en a déduit, à bon droit, que l’action récursoire formée contre la société BMRA par acte du 22 décembre 2014 n’était pas prescrite ».

Cass. 3ème Civ. 16 février 2022 n°20-19.047