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La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation casse, pour violation des dispositions de l’article 1792 du code civil, un arrêt ayant refusé au maître d’ouvrage l’indemnisation de son préjudice économique par le constructeur dans les circonstances suivantes :

  • L’entrepreneur, chargé de travaux de gros œuvre et de toiture sur un immeuble appartenant à la plaignante, a abandonné le chantier ;
  • Elle fait grief à la cour de n’avoir condamné l’entreprise qu’à réparation des désordres et non à son préjudice économique au motif que ledit préjudice, généré par le non-achèvement de l’ouvrage, relèverait de la seule responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et non de la responsabilité légale.

Après avoir rappelé que tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garanti en application de l’article 1792 du code civil, la 3ème Chambre précise que, les désordres affectant l’ouvrage, non achevé, rendant celui-ci impropre à sa destination (impossibilité de jouir de l’immeuble), le constructeur était tenu d’indemniser le préjudice économique trouvant sa cause dans ces désordres.

« En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les désordres affectant l’ouvrage non achevé rendaient celui-ci impropre à sa destination, de sorte que le préjudice économique de jouissance était consécutif à ces désordres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. 3ème Civ. 13 juillet 2022 n°21-13.567

 Aux termes d’une décision de cassation partielle du 1er juin 2022, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation précise que, lors de l’assemblée générale des copropriétaires appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation :

« En statuant ainsi, alors que seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cass. 3ème Civ. 1er juin 2022 n°21-16.232

Aux termes de deux arrêts du 25 mai 2022 publiés au Bulletin, la 3ème Chambre Civile rappelle qu’aux termes de l’article 1788 du code civil, le risque de la perte de l’ouvrage pèse sur l’entrepreneur, quelles que soient les causes de cette perte.

Conformément à sa jurisprudence elle a rappelé que la charge des risques n’était ni supprimée ni modifiée si la perte était due à un évènement de force majeure ou à une cause inconnue.

Opérant cependant un revirement de sa jurisprudence, elle précise que les dispositions de l’article 1788 du code civil demeurent applicables, même si la perte de l’ouvrage est due à une faute de l’entrepreneur ou au fait d’un tiers.

Elle rappelle enfin que le maître de l’ouvrage ne peut réclamer que la restitution des acomptes ou la reconstruction mais ne peut réclamer de dommages et intérêts (perte de loyers par exemple).

Le projet d’article 1786 du code civil tel que proposé dans le cadre du projet de réforme des contrats spéciaux, dont l’avant-projet a été publié quelques jours auparavant, ne met à la charge de l’entrepreneur que la perte résultant de force majeure.

Cass. 3ème Civ. 25 mai 2022 n°21-18-098 – Cass. 3ème Civ. 25 mai 2022 n°21-15.883

La 3ème Chambre Civile, dans le rapport annuel 2021 de la Cour de Cassation, souhaite harmoniser les causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription en droit de la construction.

Elle regrette que le délai décennal de forclusion ne puisse être suspendu ou interrompu par les causes prévues aux articles 2239 et 2240 du code civil.

L’admission de l’effet suspensif de prescription, notamment en cas de demande d’expertise judiciaire, aux actions engagées après réception, permettrait notamment pour les brefs délais d’éviter des actions au fond prématurées alors que les conclusions des experts ne peuvent être connues que des années après leur désignation.

Rapport annuel 2021 de la Cour de Cassation