Cabinet Avocats Rennes
Cabinet ARES : Avocats Rennais Spécialisés

Tél : 02 99 67 83 83

SORT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS UN MARCHE A FORFAIT

Sur le fondement de l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 18 avril 2019 que dans le cadre de l’exécution d’un marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage de sorte que l’entrepreneur ne peut exiger du maître de l’ouvrage le paiement d’une somme supplémentaire venant s’ajouter à ce qui a été convenu contractuellement pour la réalisation de ces travaux.