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SUSPENSION DE LA DECISION DE FERMETURE DES SALLES DE SPORT SUR LE TERRITOIRE DE RENNES METROPOLE

Sur requête de la SELARL ARES AVOCATS, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, le 30 septembre 2020, ordonné la suspension de l’exécution de l’article 4 de l’arrêté de la Préfète d’Ille-et-Vilaine du 25 septembre 2020 en tant qu’il interdit l’accueil du public dans les salles de sports et gymnases situés sur le territoire de Rennes Métropole, pour la période du 26 septembre au 10 octobre 2020 inclus, en raison de l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

 Le juge des référés, à qui il appartient d’assurer l’équilibre entre préservation des libertés fondamentales et lutte contre le virus Covid-19, a retenu que les salles de sport et de fitness ont mis en place un protocole sanitaire rigoureux, permettant de respecter les gestes barrières.

 Si, selon la Préfète, ce protocole serait désormais insuffisant, le tribunal a retenu qu’il ne résultait pas des éléments en sa possession que les salles privées de sport puissent être regardées comme des lieux de propagation active du virus.

 Le tribunal en déduit que la mesure d’interdiction d’accueil du public dans les salles de sports n’apparait pas nécessaire et adaptée aux buts poursuivis de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du virus.